Formation « Etablir la dernière paie »
OBJECTIFS
Réaliser les calculs des éléments du solde de tout compte dans les différents cas de rupture,
Établir correctement le dernier bulletin de paie et les documents annexes (reçu du solde de tout compte, attestation Pôle Emploi),
Connaître les législations sociales et fiscales des sommes liées à la rupture du contrat de travail.
Compétences visées
Établir un solde de tout compte conforme aux obligations légales et aux règles applicables en matière de paie, ainsi qu’en assurer le contrôle.
A qui s’adresse cette formation ?
Responsables et gestionnaires des services paie/comptabilité ou RH/personnel.
Prérequis : Connaître les fondamentaux de la paie.
Programme de formation
Distinguer les différents cas de rupture
– Démission
– Contrat à Durée Déterminée (CDD)
– Licenciement
– Rupture conventionnelle individuelle
– Retraite
Identifier les éléments de rémunération du solde de tout compte
– Les éléments du salaire brut et leur régime social et fiscal
. Le dernier salaire: la prise en compte de l’absence en cas de départ en cours de mois
. Le paiement des jours RTT et du Compte Épargne Temps
. Les primes diverses
. L’indemnité de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés
. L’indemnité de précarité, l’indemnité de non-concurrence
. L’indemnité de départ à la retraite
– Les éléments de départ non constitutifs du salaire brut et leur régime social et fiscal
. L’indemnité de licenciement
. L’indemnité transactionnelle
. L’indemnité de mise à la retraite
Maîtriser l’incidence de la dernière paie sur les cotisations sociales
Le calcul des assiettes et la régularisation des assiettes de cotisations sociales
Le plafond de Sécurité sociale
Délivrer les documents liés au départ
– Le certificat de travail
– Le reçu pour solde de tout compte
– L’attestation Pôle Emploi dématérialisée
Effectuer les formalités déclaratives incombant à l’employeur
MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Formation dans une salle dédiée à la formation, avec tableau conférence et vidéo-projection des démonstrations du formateur.
Formation pratique illustrée par de nombreux exercices applicatifs réalisés seul ou en groupe.
Support de formation.
Groupe de 8 participants maximum.