Conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations organisées par BEELINK FORMATION et sa marque GRAINE DE BEELINK : formations interentreprises, intra-entreprises ou sur mesure, accompagnements individuels, coaching, ateliers, séminaires, conférences.
Réservation & Modalités d’inscription
Sur simple demande, nous vous adressons un devis personnalisé ou le programme de la ou des formations que vous souhaitez suivre.
Toute commande transmise à BEELINK FORMATION est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions générales, ainsi que du programme de formation et de ses conditions de réalisation tels qu’ils figurent dans le devis, que le Client déclare connaître et accepter sans réserve.
Pour toute action de formation spécifique, le devis devra être retourné à BEELINK FORMATION avant le début de la formation, signé et complété de la mention « bon pour accord ».
Chaque formation donne lieu, le cas échéant, à la conclusion d’une convention de formation établie notamment conformément aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur, à compléter et retourner en deux exemplaires à BEELINK FORMATION.
Prix, facturation et règlements
Les tarifs couvrent les frais pédagogiques, la documentation et les évaluations.
Les tarifs sont exprimés hors taxes ; la TVA en vigueur à la date d’émission de la facture s’applique en sus.
Les frais de formation ne comprennent pas les frais de déplacement et d’hébergement des Bénéficiaires, ni ceux des Formateurs, lesquels seront facturés en sus à l’Entreprise pour les formations intra-entreprise.
En cas de financement par l’entreprise, un acompte de 30 % du montant TTC de la formation doit être joint à la commande. La facture du solde est adressée en début de formation, mais son encaissement n’intervient qu’à l’issue de celle-ci.
En cas de prise en charge par un tiers payeur (OPCO, Transitions Pro, etc.), il appartient à l’entreprise :
– de faire une demande de prise en charge auprès de son OPCO un mois avant le début de la formation et de s’assurer de l’obtention de l’accord de prise en charge ;
– d’informer BEELINK FORMATION de cet accord ;
– en cas de prise en charge partielle, de refus, ou de non-obtention de l’accord de prise en charge par l’OPCO au premier jour de la formation, les frais de formation non couverts resteront dus par le Client.
Report ou annulation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les formations intra, il est prévu, pour toute annulation, y compris en cas de force majeure, que :
Si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans les 6 mois qui suivent, 50 % du montant de la prestation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire, déductibles toutefois du montant de la nouvelle session.
Si aucun report n’intervient dans ce délai de 6 mois, l’indemnité forfaitaire reste définitivement acquise à BEELINK FORMATION.
Dans le cadre des accompagnements individuels, coachings, séminaires ou conférences, toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le début de la séance prévue entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du montant de la prestation, à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les stages interentreprises, il est prévu, pour toute annulation, y compris en cas de force majeure, que :
Si l’annulation intervient entre 5 et 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, 50 % du montant de la prestation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.
Si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, la totalité du montant de la commande restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
L’indemnité forfaitaire n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Mentionnée distinctement sur la facture, elle ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation : seul le prix correspondant à la prestation réellement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, selon lequel « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
Toute annulation intervenant au moins 10 jours ouvrés avant le début des sessions de formation se fait sans pénalité pour le Stagiaire ou l’Entreprise. Tout remplacement de Bénéficiaire effectué avant le premier jour du stage n’entraîne aucune pénalité.
Pour des motifs pédagogiques (nombre de participants insuffisant, notamment), BEELINK FORMATION se réserve le droit de modifier ou d’ajourner une formation interentreprises au plus tard 5 jours avant la date initialement prévue.
Toute session commencée est due dans son intégralité, sous réserve, comme indiqué ci-dessus, du remboursement des sommes indûment perçues en cas d’inexécution partielle imputable à BEELINK FORMATION, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à BEELINK FORMATION, dans le cadre de l’exécution des commandes et/ou ventes, pourront être transmises aux partenaires contractuels de BEELINK FORMATION pour les besoins de ces commandes.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut s’opposer par écrit à une telle communication des informations le concernant, et peut à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification auprès de BEELINK FORMATION.
Attributions de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend BEELINK FORMATION, signataire de la convention de formation, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliquent.